INPI en LMNP : modifier, cesser ou déclarer son activité de loueur meublé

Immo et assurance

Par Clara

Vous louez un logement meublé et vous vous demandez quelles démarches faire auprès de l’INPI ? Depuis 2023, toutes les formalités du loueur en meublé non professionnel (LMNP) passent par un seul canal : le guichet unique des formalités des entreprises. Création, modification, cessation : voici ce qu’il faut savoir pour rester en règle.

INPI LMNP : comment modifier ou cesser son activité ?

Votre activité de location meublée évolue ? Le guichet unique de l’INPI, accessible sur www.formalites.entreprises.gouv.fr, centralise les changements. Une fois connecté à votre espace, vous choisissez « Déposer une formalité de modification d’entreprise » ou « Déposer une formalité de cessation d’entreprise ».

La modification concerne par exemple :

  • un changement d’adresse personnelle ;
  • la mise en location d’un nouveau bien meublé ;
  • la vente ou l’arrêt de la location de l’un de vos logements, alors que vous en louez d’autres.

Dans ce dernier cas, vous ne cessez pas votre activité : tant qu’au moins un bien reste loué en meublé, même ponctuellement, vous restez LMNP.

La cessation, elle, intervient lorsque vous arrêtez totalement la location meublée : vente du dernier bien, transformation en résidence principale, passage en location nue… Vous disposez de 30 jours suivant la date d’arrêt pour la déclarer en ligne. Votre numéro SIRET est ensuite désactivé.

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La radiation ne clôt pas tout. Il reste le volet fiscal : déclaration des recettes perçues jusqu’à la date de cessation sur la 2042 C PRO au micro-BIC, ou liasse fiscale de clôture dans les 60 jours au régime réel. Pensez aussi à la cotisation foncière des entreprises de l’année en cours.

Formulaire P0i et INPI LMNP : ce qui a changé

Pendant des années, devenir loueur en meublé passait par un formulaire papier : le P0i, à adresser au greffe dont dépendait le logement. Pour modifier ou cesser son activité, on utilisait le P2-P4i.

Depuis le 1er janvier 2023, ces formulaires ont disparu. Les centres de formalités des entreprises ont été supprimés et remplacés par le guichet unique, géré par l’INPI. Toutes les démarches se font désormais en ligne, quel que soit votre régime fiscal.

Sur le fond, peu de choses changent : les informations demandées sont presque les mêmes que sur l’ancien P0i. Vous devez renseigner :

  • votre identité et votre adresse personnelle ;
  • l’adresse du ou des biens loués ;
  • la date de début d’activité ;
  • le régime d’imposition choisi (micro-BIC ou réel).

La démarche est gratuite. Méfiez-vous des sites qui vous la font payer en se présentant comme des intermédiaires officiels. Le guichet unique permet aussi de déclarer une activité en indivision, quand plusieurs propriétaires détiennent un même bien.

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Si vous optez pour le régime réel, la tenue d’une comptabilité devient obligatoire. Un outil comme Indy vous aide à suivre vos recettes, vos charges et vos amortissements, puis à préparer votre liasse fiscale.

Début d’activité : dans quel délai s’immatriculer ?

Vous avez 15 jours à compter du début de votre activité pour vous immatriculer sur le guichet unique. Ce début correspond à la première mise en location du logement meublé, généralement la date de signature du premier bail.

Exemple : si votre premier locataire signe le 1er mars 2026, vous avez jusqu’au 16 mars pour déposer votre dossier.

Cette formalité est obligatoire, que vous soyez au micro-BIC ou au réel. Elle vous permet d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos revenus locatifs auprès de l’administration fiscale. Comptez en général une à trois semaines pour le recevoir.

Vous avez laissé passer le délai ? Vous pouvez encore régulariser en déposant votre déclaration au plus vite. Mieux vaut quand même ne pas tarder : un retard complique vos démarches fiscales et peut vous priver de certaines options, comme le régime réel dès la première année.

Le bon réflexe : préparez vos documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, acte de propriété) avant même l’arrivée de votre premier locataire. Vous gagnerez du temps et éviterez les mauvaises surprises.

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